CNC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/9934

  16 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156317

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10558

  3 févr. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01744

  23 mai 2019

  Action relative au blocage de sites de streaming

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE