CNC

• cc · comm

  N° 23-12.250

  19 nov. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 90-15.373

  14 avr. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'écarter l'application de clauses limitatives de responsabilité invoquées par un commissionnaire de transport faute d'acceptation de ces clauses par le commettant auquel elles étaient opposées l'arrêt qui retient que les limitations de garantie et d'indemnité figurant au verso du bulletin de remise signé par le préposé de la société commettante sont écrites en caractères qui ne sont pas lisibles, que les énonciations de celles concernant les indemnités en cas de perte ou d'avarie sont obscures et qu'il n'était pas possible au salarié du commettant de vérifier avant la remise des marchandises si ces clauses limitatives s'appliquaient au transport litigieux alors que ce bulletin n'était pas destiné à constater le contrat conclu au préalable entre le commettant et le commissionnaire.

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• cc · comm

  N° 77-10.466

  19 juin 1978

  cassation

  Si tout créancier impayé, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, doit établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu, en revanche le commissionnaire de transport de bonne foi est investi de plein droit, en vertu de l'article 95 du Code de commerce, d'un privilège lui conférant un droit réel de gage sur les objets entrés régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission, qui garantit toutes ses créances contre le même débiteur, même nées d'opérations antérieures à celle en raison de laquelle les objets lui ont été remis.

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• cc · comm

  N° 98-20.207

  13 nov. 2001

  rejet

  En application de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce, le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit et frappé de nullité ; il en résulte que le commissionnaire ne peut valablement exercer son droit de rétention sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture pour obtenir le paiement de créances antérieures.

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• cc · comm

  N° 87-18.479

  3 oct. 1989

  cassation

  Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le vol de pièces de monnaies ne présentait pas pour un commissionnaire de transport les caractères d'un évènement de force majeure exonératoire dès lors qu'après avoir relevé que ce commissionnaire connaissait la nature de la marchandise transportée et qu'il s'était engagé à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du convoi, la cour d'appel a constaté que le vol à main armée n'était pas imprévisible pour lui au moment de l'échange des consentements.

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• cc · civ1

  N° 09-12.352

  17 nov. 2010

  rejet

  Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres puis réactualisé en raison des nombreux incidents résultant de la complexité de la procédure et de l'antagonisme entre les parties et que la suspension du délibéré ne pouvait leur être reprochée dès lors que leur dessaisissement était demandé, une cour d'appel a pu en déduire que les arbitres, qui ne sont tenus que d'une obligation de moyens, n'avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité

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• cc · soc

  N° 12-29.691

  18 juin 2014

  cassation

  Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Viole en conséquence les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui refuse la transmission universelle sans constater que l'obligation est étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport

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• cc · cr

  N° 92-82.205

  10 mai 1993

  rejet

  Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit arrêt statuant sur les éléments constitutifs de l'infraction et sur le droit à réparation. La partie civile, seule demanderesse au pourvoi, ne saurait remettre en question les dispositions de l'arrêt statuant sur la validité des actes relatifs à l'action publique(1).

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• cc · civ1

  N° 03-19.764

  14 mars 2006

  cassation

  Saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de juger qu'une société, assignée en intervention forcée devant elle, devient partie à l'arbitrage ; elle n'aurait pu être saisie d'une telle prétention que par le grief, fait au tribunal arbitral, d'avoir méconnu l'article 1502-1° du nouveau code de procédure civile en refusant d'étendre l'effet de la clause d'arbitrage à une partie impliquée dans l'exécution du contrat.

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• cc · soc

  N° 13-19.263

  19 nov. 2014

  cassation

  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique. En conséquence, viole l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les demandes de salariés, bénéficiaires d'une telle allocation, en réparation de leur préjudice d'anxiété, retient que plus de trente ans se sont écoulés entre la date de rupture des contrats de travail et celle de la saisine de la juridiction prud'homale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE