CMV

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010111

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024271

  20 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700664

  4 mai 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif - Adoption - Cessation d'activité d'une personne physique - Portée La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401233

  22 oct. 2014

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Sentiments exprimés - Mention dans la décision du juge - Nécessité - Défaut AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Eléments à considérer - Sentiments exprimés par l'enfant mineur - Forme - Audition du mineur - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprim

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/05507

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le souhait d'une société d'améliorer sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel et de s'organiser à cette fin ne constitue un motif économique de licenciement que si elle démontre l'existence de menace sur la sauvegarde de sa compétitivité.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/00194

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  20 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-19793

  15 févr. 2000

  Rejet.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement. 1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement 1° Une cour d'appel justifie sa décision de prononcer la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de servic

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-42160

  6 déc. 1994

  Rejet.

  TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Absence - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Caractère transactionnel - Condition TRANSACTION - Portée - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider qu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE