CMO

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/006171

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100404

  31 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/027111

  13 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700256

  1 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce - Absence d'influence ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'a

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03568

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/7517

  22 mars 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE