CMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600790

  3 sept. 2026

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014501

  2 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/155707

  4 mai 2018

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800090

  1 févr. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Demande en vue de la fixation de la date des plaidoiries - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600885

  11 mai 2016

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Effets - Effet rétroactif - Exclusion - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise - Absence d'incidence - Moment - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401255

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Définition - Portée Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Ma

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01976

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03091

  13 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE