CMC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/012931

  19 déc. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100100

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002227

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 15/043921

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE