CLUB SERVICES

A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que leur matérialité est établie, les achats et offres d'achats de produits, les demandes de prestations de services faits à un prix illicite ne sont caractérisés que si leur auteur les a faits sciemment (1).

Saisis d'une action en dommages-intérêts formée par un coureur cycliste qui a fait une chute en heurtant un spectateur, les juges du fond, qui, après avoir relevé que celui-ci, spectateur à l'arrêt d'une compétition sportive, se tenait dans un endroit dangereux sur le bord droit de la chaussée au sommet d'une côte à l'intérieur d'un virage et bien que jouissant d'une visibilité suffisante pour voir arriver les coureurs et se retirer à leur approche, il s'était abstenu de reculer au passage de l'

L'entraîneur de nationalité étrangère engagé par un club sportif sans qu'ait été obtenue préalablement l'autorisation de travail prévue par l'article L 341-2 du Code du travail ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir débouté de son action en paiement de salaires et dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée et perte des avantages sociaux dès lors qu'ils ont constaté d'une part que "club et entraîneur" connaissaient tous deux la situation irrégulière en Fra

Il n'y a violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense que si la parole a été refusée au prévenu ou à son conseil lorsqu'ils l'ont demandée (1).

Le président d'un club, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est le représentant légal de l'association et comme tel réputé l'employeur des salariés du club au regard des articles L151 et L152 du Code de la sécurité sociale et est tenu personnellement d'assurer le payement des cotisations de sécurité sociale ; il est par suite responsable pénalement de l'infraction en cas de non-payement aux échéances et tenu des réparations envers la partie civile, l'association ne pouvant être pou