CLUB DE PLAGE LES LOUPS DE L'OCEAN

A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que leur matérialité est établie, les achats et offres d'achats de produits, les demandes de prestations de services faits à un prix illicite ne sont caractérisés que si leur auteur les a faits sciemment (1).

Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par les ayants droit de la victime d'une noyade survenue sur une plage bordant un village de vacances, contre l'organisateur de ce village, les juges du fond, qui ont relevé que la mer présentait des creux de quatre à cinq mètres et qu'il y avait un courant puissant, ont pu considérer que le préposé chargé de surveiller la baignade avait commis une faute en ne l'interdisant pas et retenu ainsi la responsabilité de l'organisateur.

Présente les caractères d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, relève que, dirigeante d'une société, elle a sciemment établi une facture, qu'elle savait indue, à l'ordre d'une autre société, dont elle était devenue la gérante, et qu'en cett

Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de la réparation des dommages qu'ils auraient éventuellement causés aux propriétaires voisins, dès lors qu'elle relève que ces travaux constituent une opération immobilière, réalisée pour le compte de l'Etat, auquel les installations avec leurs accessoires doivent revenir au

L'exploitant d'un parc de jeux d'enfants n'est tenu, à l'égard de ceux-ci, que d'une obligation de moyens.