CLP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500388

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Versement au dirigeant d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou réduction de ses pouvoirs - Engagement personnel des signataires d'un protocole d'investissement - Compatibilité avec les statuts d'une SAS N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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