CLOVIS NEBOT

• cc · civ2

  N° 69-10.860

  19 nov. 1970

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES. IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER (ARRETS N. 1, 2, 3, 4). C'EST AINSI QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DECLARE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AYANT DELIVRE COMMANDEMENT, N 'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME DIRECTEMENT VERSEE PAR LE DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE CET HUISSIER (ARRET N. 1). DE MEME ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE L 'ORDONNANCE DE TAXE ACCORDANT A UN HUISSIER L'INTEGRALITE DE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PRIX DE VENTE D'UN MATERIEL NANTI, AU MOTIF QUE CE PRIX AVAIT ETE DIRECTEMENT VERSE AU CREANCIER PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR AYANT PROCEDE A LADITE VENTE, SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ACTES ET DILIGENCES ANTERIEURES DE L'HUISSIER CHARGE D 'OBTENIR LE REGLEMENT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE PROVOQUER CE PAYEMENT (ARRET N. 2). PAR CONTRE UN TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERVENTION D'UN HUISSIER "A ETE DETERMINANTE" DU REGLEMENT (ARRET N. 3) OU QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE UN DEBITEUR A S'ACQUITTER ET ONT CONTRIBUE AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES (ARRET N. 4) PEUT DECIDER QUE L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE CREANCIER PAR L'INTERMEDIAIRE DE L 'AVOUE DU DEBITEUR.

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• cc · civ1

  N° 75-15.562

  8 nov. 1977

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les intérêts et jugements rendus en dernier ressort. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière, rejetant une opposition à commandement qui tendait à faire constater que le recouvrement de la créance ne pouvait plus être poursuivi. En effet une telle décision, qui statue sur le fond du droit, est susceptible d'appel.

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• cc · civ1

  N° 90-17.714

  31 mars 1992

  rejet

  La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette succession.

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• cc · civ2

  N° 00-18.172

  14 févr. 2002

  cassation

  Viole l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant qu'à la date de ce commandement, le locataire n'était redevable que d'une somme inférieure, même si des loyers étaient échus postérieurement.

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• cc · soc

  N° 87-40.378

  9 mai 1990

  cassation

  Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire qui est leur employeur.

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• cc · civ1

  N° 73-12.687

  11 mars 1975

  rejet

  LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE CURATELLE D'UN MAJEUR N'EST PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES TUTELLES N'EN EST PAS VALABLEMENT SAISI. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE INTENTEE PAR L'HERITIER DU VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-1-3 DU CODE CIVIL, L'ACTION AUX FINS DE CURATELLE DU VENDEUR N'AYANT PAS ETE "INTRODUITE" AVANT LE DECES DE CELUI-CI.

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• cc · civ1

  N° 82-10.848

  20 avr. 1983

  rejet

  La clause de reversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant insérée dans un acte de donation partage s'analyse en une donation de biens à venir, l'usufruit faisant l'objet de la libéralité ne prenant effet qu'au décès du donateur ; dès lors, cette clause confère à l'épouse survivante dans la succession de son mari, un droit auquel elle ne peut renoncer ni unilatéralement ni par contrat tant que cette succession ne s'est pas ouverte.

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• cc · civ2

  N° 95-15.269

  8 oct. 1997

  rejet

  La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. C'est par suite à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette prescription était inopposable à la demande d'annulation d'une adjudication formée par le donateur du bien saisi.

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• cc · civ3

  N° 12-19.563

  15 oct. 2013

  cassation

  L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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• cc · civ1

  N° 62-12.34

  15 mars 1965

  rejet

  DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT ANTERIEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE "QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI LES DIVERSES CONDITIONS REQUISES POUR ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES ET NOTAMMENT SI LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE PAR UNE BONNE EXPLOITATION", ET AVAIT COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER "SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS DE FACON CONVENABLE ET DANS LA NEGATIVE LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXPLOITATION", LE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE L'EXPERTISE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR CES SEULS MOTIFS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE