CLOVIS AFFUTAGE

• cc · civ1

  N° 90-17.714

  31 mars 1992

  rejet

  La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette succession.

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• cc · civ2

  N° 00-18.172

  14 févr. 2002

  cassation

  Viole l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant qu'à la date de ce commandement, le locataire n'était redevable que d'une somme inférieure, même si des loyers étaient échus postérieurement.

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• cc · soc

  N° 87-40.378

  9 mai 1990

  cassation

  Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire qui est leur employeur.

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• cc · civ1

  N° 73-12.687

  11 mars 1975

  rejet

  LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE CURATELLE D'UN MAJEUR N'EST PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES TUTELLES N'EN EST PAS VALABLEMENT SAISI. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE INTENTEE PAR L'HERITIER DU VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-1-3 DU CODE CIVIL, L'ACTION AUX FINS DE CURATELLE DU VENDEUR N'AYANT PAS ETE "INTRODUITE" AVANT LE DECES DE CELUI-CI.

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• cc · civ1

  N° 82-10.848

  20 avr. 1983

  rejet

  La clause de reversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant insérée dans un acte de donation partage s'analyse en une donation de biens à venir, l'usufruit faisant l'objet de la libéralité ne prenant effet qu'au décès du donateur ; dès lors, cette clause confère à l'épouse survivante dans la succession de son mari, un droit auquel elle ne peut renoncer ni unilatéralement ni par contrat tant que cette succession ne s'est pas ouverte.

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• cc · civ2

  N° 95-15.269

  8 oct. 1997

  rejet

  La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. C'est par suite à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette prescription était inopposable à la demande d'annulation d'une adjudication formée par le donateur du bien saisi.

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• cc · civ3

  N° 12-19.563

  15 oct. 2013

  cassation

  L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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• cc · soc

  N° 73-40.159

  6 févr. 1974

  cassation

  SI LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION DU 6 JUIN 1967 PREVOIENT L'APPLICATION DANS LESDITES ENTREPRISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SAINT-NAZAIRE ET DES MODIFICATIONS QUI POURRONT ETRE APPORTEES A CELLE-CI, SON ARTICLE 4 PRECISE, DANS UN TABLEAU PROPRE, SANS SE REFERER A CELUI EXISTANT DANS LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, LES TAUX HORAIRES DES SALAIRES DANS L 'UNE ET L'AUTRE INDUSTRIES, AFIN DE PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT QUE LES OUVRIERS DU CALORIFUGEAGE BENEFICIERONT DES MEMES AUGMENTATIONS DE SALAIRES QUE CELLES QUI SERONT ACCORDEES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES METALLURGIQUES EN FIXANT DES MODALITES PARTICULIERES POUR CELLES CONCERNANT LES BONI ET LES GALONS. CETTE CONVENTION CONSERVE DONC SA PORTEE SPECIALE ET OBLIGATOIRE POUR LES DISPOSITIONS QUI LUI SONT PROPRES, MALGRE SA REFERENCE POUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ET ELLE N'ETABLIT PAS UN SALAIRE DE BASE IDENTIQUE POUR LES OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES DEUX INDUSTRIES.

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• cc · civ1

  N° 62-12.34

  15 mars 1965

  rejet

  DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT ANTERIEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE "QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI LES DIVERSES CONDITIONS REQUISES POUR ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES ET NOTAMMENT SI LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE PAR UNE BONNE EXPLOITATION", ET AVAIT COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER "SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS DE FACON CONVENABLE ET DANS LA NEGATIVE LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXPLOITATION", LE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE L'EXPERTISE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR CES SEULS MOTIFS.

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• cc · cr

  N° 82-90.890

  20 oct. 1982

  rejet

  Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défenseur n'ont demandé que la question fut posée (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE