CLOTURES ET PORTAILS DE L'OUEST

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se référer à leurs conclusions notifiées les 29 février 2012 et 12 mars 2012, sans répondre aux conclusions d'incident de cette partie demandant à la cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions de la partie adverse datées du 12 mars 2012, soit la veille de la clôture fixée au

Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent, dans l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers. Dès lors, la question relative à la nature juridique du chemin, siège du trouble invoquée, n'est pas préjudicielle

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SANS CONSTATER LES CARACTERES APPARENTS ET CONTINUS QUI AURAIENT PERMIS SON ACQUISITION PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS OU SANS RELEVER LE TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL QUI L'AURAIT CONSTITUEE.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique

Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins