CLOTILDE HAMANT

• cc · civ3

  N° 82-16.045

  25 janv. 1984

  rejet

  Il appartenait aux juges du fond devant lesquels il était soutenu qu'une quittance notariée faisait foi jusqu'à inscription de faux de la réalité d'un paiement, de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que mode de preuve. La question de l'application de l'article 1341 du Code civil était donc nécessairement dans la cause et il ne saurait être fait grief à l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'enquête tendant à prouver contre et outre le contenu de l'acte d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application des règles de la preuve.

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• cc · civ1

  N° 86-18.019

  25 mai 1988

  cassation

  Il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant légitime né à l'étranger n'ayant la nationalité française, en vertu du 1° de ce texte, que si son père est français.

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• cc · soc

  N° 12-20.303

  4 févr. 2014

  cassation

  L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public. Il en résulte qu'à l'égard d'un enseignant recruté avant l'entrée en vigueur de cette loi, si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat de travail qui liait l'agent à l'établissement privé et statuer notamment sur une demande de réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail intervenue avant cette date, elles ne sont pas compétentes pour statuer sur des demandes qui tendent, à travers la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la poursuite, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, des relations contractuelles avec l'établissement d'enseignement privé avec réintégration dans celui-ci

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• cc · civ2

  N° 72-10.125

  5 avr. 1973

  rejet

  STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UNE PARTIE ET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME PRES DE CINQ MOIS AUPARAVANT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE CET ACCIDENT A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA PARTIE DECEDEE DES LORS QU'ILS ESTIMENT QUE L'AFFECTION PREEXISTANTE DONT SOUFFRAIT CELLE-CI, QUI AVAIT TRAVAILLE REGULIEREMENT JUSQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, AURAIT PU, SANS CE DERNIER, NE PAS PROVOQUER SON DECES.

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• cc · pl

  N° 90-15.348

  20 nov. 1992

  rejet

  Le protectorat français institué sur une partie du territoire de l'Empire chérifien par le traité de Fez du 30 mars 1912 a laissé à l'Etat protégé le caractère d'Etat étranger. Dès lors, le décret du 8 novembre 1921 applicable sur cette partie du territoire étant d'interprétation stricte, une personne née sur ce territoire d'une mère née en France de nationalité française - laquelle était justiciable en tant que Française et non à titre étranger des tribunaux français du protectorat - et d'un père né au Maroc (dans la zone française), de nationalité marocaine, qui n'était pas soumis auxdits tribunaux, ne remplissait pas les conditions requises par le texte précité pour l'attribution de la nationalité française.

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• cc · civ1

  N° 04-11.141

  7 juin 2006

  rejet

  L'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil pour accepter ou répudier une succession.

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• cc · civ3

  N° 71-11.782

  18 oct. 1972

  rejet

  SI L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION PEUT ETRE TACITE, LE PRINCIPE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE SAURAIT ETRE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FAIT A UN HERITIER DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE QU'IL FUT ACCEPTANT.

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• cc · comm

  N° 96-12.217

  3 juin 1998

  cassation

  Le défaut d'indication, dans la déclaration d'appel, de l'organe social de la société demanderesse à l'instance constitue un vice de fond.

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• cc · civ1

  N° 83-12.438

  6 juin 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui ne s'explique pas sur les motifs du jugement, que la partie était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation de celui-ci.

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• cc · civ2

  N° 13-21.455

  11 sept. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, qui est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Viole ainsi ces dispositions le premier président qui déclare irrecevable la demande en fixation d'honoraires présentée par un avocat, alors qu'il avait été saisi par le client de l'avocat d'un recours en annulation contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai sur cette demande

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE