CLOTAIRE AMELAISE

• cc · ordo

  N° 66-92.423

  21 juil. 1966

  nonlieu

  Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces arrêts doit étre transmis à la chambre criminelle seule compétente pour statuer sans qu'il y ait lieu de présenter requête au président de ladite chambre.

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• cc · civ1

  N° 11-13.161

  12 juil. 2012

  cassation

  Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci

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• cc · civ2

  N° 79-15.941

  20 mai 1981

  rejet

  Une Cour d'appel, après avoir constaté que le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'était que la conséquence du chef tranchant le principal, peut en déduire que la participation sans réserve à l'expertise valait acquiescement à ce jugement.

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• cc · civ3

  N° 97-14.480

  19 mai 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-18.573

  9 oct. 1990

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-17.257

  12 janv. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-45.270

  17 mars 1993

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 92-80.432

  28 sept. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-11.607

  24 mai 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-84.199

  3 avr. 2007

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE