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SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE, EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR DES POURSUITES PENALES AYANT POUR FONDEMENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE PAR SON GERANT, EN CONSIDERANT QUE LES DEUX ACTIONS NE SONT PAS NEES DU MEME FAIT.

Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établi

L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par le donataire, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fo