CLIVAGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200536

  21 avr. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnelles - Convention de branche ou accord professionnel - Validité - Conditions - Représentativité des organisations syndicales invitées à la négociation - Appréciation - Modalités - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100335

  8 avr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat pathologique antérieur - Aggravation due entièrement à l'accident du travail - Réparation intégrale L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007491

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900727

  27 juin 2019

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique - Caractérisation - Nécessité - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - A

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000576

  3 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800736

  11 juil. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Défaut - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08410

  2 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01014

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500377

  9 avr. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause Justifie légalement sa décision au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE