CLINIQUE MADELEINE REMUZAT

Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard. (1).

La modification importante des conditions de travail d'un salarié au mépris de l'engagement pris par le nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail, a pour effet de lui imputer la rupture de la convention lorsque le salarié la refuse.

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait finalement la créance à une somme différente de celle qui était réclamée.

Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application de l'article 1.2° du même texte exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre Tribunal, ses fonctions au tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ; il a donc qualité, au regard de l'article 249 du Code de procédure péna

C'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement apprécié que l'assistance apportée par un médecin à une malade, tant en raison des liens affectifs les réunissant que de sa compétence professionnelle, ne constituait pas un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil, en a déduit que ce médecin ne pouvait être frappé de l'incapacité de recevoir édictée par ce texte.