CLINIQUE JEAN LE BON

Au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la violation des droits de la défense doit consister dans un acte positif ou dans une abstention fautifs de la juridiction étrangère.

Ayant retenu que les raisons du testament résultaient des liens affectifs anciens unissant la testatrice à son légataire et étaient étrangères au séjour qu'elle avait effectué dans l'établissement de soins dirigé par ce dernier, une cour d'appel en déduit souverainement que les manoeuvres dolosives alléguées ne constituent pas la cause déterminante de la libéralité.

S'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I, n°21 (rejet)), la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a, ensuite, créé l'article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant l'application du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale notamment mentionné à l'a

Si, aux termes de l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature, les médecins peuvent percevoir des honoraires pour les actes accomplis par les sages-femmes, lorsque ceux-ci sont effectués sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin qui doit être en mesure de contrôler et d'intervenir à tout moment, il en va autrement lorsque ce dernier assuré, de manière générale, en tant que directeur d'une clinique, la supervision et la surveillance des actes réalisés par les sa

Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis et ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat