CLINIQUE DES COTES DU RHONE

Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à compter de la même date, le montant des honoraires médicaux dus au praticien qui assure la surveillance des malades admis dans ce service et qui ristournait d'ailleurs une partie de ces honoraires à la clinique afin de la couvrir de frais non inclus précédemment dans le prix de jour

Selon l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de facturation des soins, d'un contrôle sur pièces et sur place effectué par les médecins-inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale d'hospitalisation ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en appli

Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à compter de la même date, le montant des honoraires médicaux dus au praticien qui assure la surveillance des malades admis dans ce service et qui ristournait d'ailleurs une partie de ces honoraires à la clinique afin de la couvrir de frais non inclus précédemment dans le prix de jour

Les stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial" ne sont pas d'effet direct

Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet