CLIN ST JOSEPH DE SUPERVALTECH

Doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale les médecins et le kinésithérapeute apportant leur concours à une clinique dès lors qu'ils dispensent leurs soins à une clientèle qui, pour l'essentiel, n'est pas la leur, que les rémunérations leur sont versées après retenue d'un pourcentage fixé par la clinique et correspondant à l'utilisation du matériel de l'établissement ainsi qu'au concours de son personnel, qu'ils doivent se conformer à un règlement intérieur. En effet ces

Ayant relevé qu'il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher support n'avait été révélée et que la facture relative aux travaux de reprise ne faisait état d'aucune intervention sur la dalle de béton servant de support à la chape, une cour d'appel, devant laquelle le maître de l'ouvrage n'invoquait pas la responsabilité contractuelle de dro

En l'état d'un regroupement opéré entre une société soumise à la convention collective des industries pharmaceutiques et une autre société relevant de la convention collective des industries chimiques, l'arrêt qui décide que la convention collective des industries pharmaceutiques reste applicable à la première société malgré l'accord d'entreprise prévoyant l'application de la convention collective des industries chimiques du nouveau groupe est légalement justifié dès lors que ladite société qui

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors q

Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute