CLICK COMMUNICATION S.A.R.L

• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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• cc · comm

  N° 16-25.128

  21 nov. 2018

  cassation

  Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement

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• cc · comm

  N° 61-13.485

  24 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 17-20.696

  12 juil. 2018

  cassation

  L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé

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• cc · civ1

  N° 11-16.402

  20 sept. 2012

  cassation

  En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la partie poursuivie en temps utile

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• cc · comm

  N° 80-10.694

  13 oct. 1981

  rejet

  Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation en constatant qu'une société commerciale avait repris l'activité d'une société en participation en exécution d'une convention intervenue entre les dirigeants des deux sociétés et en retenant que les sommes perçues par la société en participation, qui cessait son activité, provenaient des personnes porteurs de parts de la société commerciale, en paiement de leur formation professionnelle effectuée par la société en participation, de ces énonciations le tribunal déduit à bon droit le caractère onéreux de ladite convention, peu important ses modalités d'exécution et la dénomination donnée aux sommes dont le versement était imposé.

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• cc · comm

  N° 17-17.635

  17 oct. 2018

  rejet

  La rétractation, par une cour d'appel, d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que, si ce débiteur est ultérieurement mis en redressement judiciaire, un créancier déclarant peut bénéficier des intérêts contractuels courus, sur sa créance, sur la période comprise entre le jugement ouvrant la sauvegarde et l'arrêt rétractant ce dernier

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• cc · civ3

  N° 15-11.419

  2 mars 2017

  rejet

  Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur

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• cc · civ2

  N° 85-10.750

  9 juil. 1986

  rejet

  Ne soumet pas à la Cour d'appel un litige nouveau, mais une défense procédant directement de la demande originaire, et, par suite, peut intervenir volontairement en appel, la société qui soutient qu'une demande en paiement aurait dû être dirigée contre elle, et non pas contre la Société Civile Immobilière assignée, et oppose à cette demande sa propre créance afin d'une éventuelle compensation.

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• cc · civ1

  N° 16-12.922

  22 févr. 2017

  rejet

  Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n'a d'incidence sur la qualification d'archive publique. Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE