CLERC PISCINES RP INDUSTRIES — CLERC PISCINES

• cc · cr

  N° 74-90.336

  23 oct. 1978

  rejet

  S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges frauduleusement obtenus à l'aide des moyens prévus par l'article 405 du Code pénal, il demeure cependant que lorsque les manoeuvres retenues à la charge des prévenus constituant, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique, la prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise de fonds (1).

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• cc · civ1

  N° 12-26.459

  19 déc. 2013

  cassation

  La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il mentionnait une certaine superficie à détacher d'une parcelle sans qu'on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand les mandants étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l'unique accès à la parcelle, a pu en déduire qu'un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d'objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du code civil

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• cc · civ3

  N° 18-20.710

  16 mai 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-22.432

  25 mars 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.913

  27 mai 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-27.693

  6 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-20.124

  9 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-21.263

  16 nov. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE