CLEMENTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000776

  24 sept. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Modalités - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701239

  30 nov. 2017

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Défaut d'accord des parties sur l'achèvement - Clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée - Portée En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux crit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600792

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Conditions - Vente conclue entre professionnels de même spécialité VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Preuve - Vice tenant à la présence d'amiante Une cour d'appel, qui constate que la vente d'un immeuble est intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01757

  26 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE