CLEMENCEAU

• cc · civ1

  N° 75-15.423

  25 mai 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une société producteur d'aliments pour animaux, en relevant cependant que la signature du représentant de cette société figure sur le contrat passé entre l'éleveur et le marchand de bestiaux, que cette société s'est portée caution de l'éleveur pour l'obtention d'un crédit, qu'elle a concouru avec le marchand à garantir à l'éleveur une somme fixe par animal engraissé et a fourni les aliments nécessaires à l'élevage des animaux, sans rechercher si les deux contrats liant l'éleveur au marchand et à la société d'aliments pour bétail n'avaient pas été conclus dans la perspective l'un de l'autre, leur réunion aboutissant à créer un ensemble d'obligations réciproques de fournitures de produits ou de services entre l'éleveur et ses cocontractants.

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• cc · comm

  N° 92-13.871

  22 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé que la présence dans une galerie marchande d'un fonds de commerce de bar-brasserie exploité présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant au propriétaire de la galerie, et qu'en considération de cet intérêt personnel, celui-ci avait prolongé indéfiniment le délai de régularisation de la promesse synallagmatique de vente du local d'exploitation du fonds de commerce en autorisant, bien qu'aucun prêt n'eut été mis en place et qu'il connût les difficultés financières de l'acquéreur, l'exécution dans les lieux d'aménagements dont il a partiellement financé le coût et dont il s'est réservé la propriété, sans indemnité, par une clause du bail commercial finalement conclu avec l'acquéreur moyennant un loyer nettement supérieur aux facultés réelles de celui-ci au regard des engagements financiers pris au titre des travaux, une cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le propriétaire, recherchant son propre intérêt, a prorogé au delà d'une limite raisonnable, le délai de régularisation de l'acte de vente et a, malgré sa connaissance des difficultés rencontrées par l'acquéreur pour trouver un financement à ses projets, incité celui-ci à procéder à des investissements coûteux voués à l'échec qui sont directement à l'origine de sa cessation des paiements, décider que le propriétaire de la galerie avait commis une faute en relation avec l'aggravation du passif de l'acquéreur.

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• cc · civ3

  N° 10-10.667

  12 janv. 2011

  rejet

  Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

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• cc · civ3

  N° 19-25.748

  15 avr. 2021

  cassation

  En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être accueillies

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• cc · civ3

  N° 05-10.938

  4 mai 2006

  rejet

  L'indemnité d'éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l'activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de ce dernier à la nouvelle activité.

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• cc · civ3

  N° 87-18.384

  26 avr. 1989

  cassation

  Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que cette action est soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ2

  N° 71-14.769

  7 mars 1973

  cassation

  S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L 'EXISTENCE DE LA FAUTE, L'ARRET QUI, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UN CAMION GRUE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ALORS QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, ENONCE QU'EN DEBOUCHANT SUR L'AUTRE VOIE , IL S'ETAIT BORNE A REGARDER A GAUCHE PUIS A DROITE ET N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES QUI, EN RAISON DE LA LONGUEUR EXCEPTIONNELLE DE SON ENGIN, S'IMPOSAIENT A LUI POUR TRAVERSER UNE CHAUSSEE TRES FREQUENTEE, LES JUGES D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES PRESCRIPTIONS QU 'AURAIT DU SUIVRE LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE OU SUR LES INITIATIVES QU'IL AURAIT DU PRENDRE.

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• cc · civ3

  N° 71-70.248

  14 nov. 1972

  rejet

  LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.

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• cc · comm

  N° 05-18.113

  6 mars 2007

  rejet

  Pour déterminer la durée de la vérification sur place qu'elle peut légalement effectuer, l'administration peut se prévaloir du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir rappelé que la société avait déclaré un chiffre d'affaires supérieur à celui prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, a retenu que ces chiffres conduisaient à exclure le bénéfice de la limitation du contrôle à trois mois, de sorte que la vérification sur place réalisée pendant une durée supérieure à ce délai était régulière

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• cc · comm

  N° 63-10.779

  2 mars 1965

  rejet

  DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS", IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION A ETE REGULIERE ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE