C.C.S — CLEAN CUISINE SYSTEME

• cc · comm

  N° 23-17.842

  20 nov. 2024

  cassation

  Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent

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• cc · civ3

  N° 19-11.215

  23 janv. 2020

  rejet

  Les conditions d'immatriculation et d'exploitation d'un fonds exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur à bail d'un terrain nu sur lequel ont été édifiées des constructions

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• cc · civ3

  N° 05-15.151

  4 mai 2006

  rejet

  Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie si celle-ci est postérieure à la naissance de ce droit, peu important que la prise d'effet du bail ait été reportée à une date postérieure à la renonciation.

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• cc · pl

  N° 82-41.510

  15 nov. 1985

  rejet

  La modification dans la situation juridique de l'employeur exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une Cour d'appel est fondée à refuser d'appliquer les dispositions de ce texte à une société qui chargée, en remplacement d'une autre, du nettoyage des locaux d'une entreprise, a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés de son prédécesseur.

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• cc · soc

  N° 98-60.440

  28 mars 2000

  cassation

  Viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, et ajoute une condition à la loi, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif d'une entreprise n'a pas pris en considération les personnels mis à la disposition de l'entreprise par d'autres sociétés, au motif que les salariés mis à disposition exercent leur activité sous la responsabilité de leur employeur et ne sont pas sous la subordination de la société.

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• cc · soc

  N° 11-24.457

  9 oct. 2013

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

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• cc · soc

  N° 04-40.623

  29 juin 2005

  other

  En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe, dans le délai imparti, la justification de l'accomplissement de ces formalités, son défaut de diligence est sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours.

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• cc · comm

  N° 73-12.011

  2 déc. 1974

  rejet

  LORSQUE LES DOCUMENTS SOUMIS A LA BANQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE, PARAISSENT CONFORMES AUX INSTRUCTIONS RECUES, LA BANQUE, EN PAYANT LE BENEFICIAIRE, SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AUX CREDITS DOCUMENTAIRES", AUX TERMES DESQUELLES "LE PAYEMENT CONTRE DOCUMENTS QUI PARAISSENT CONFORMES AUX CONDITIONS D'UN CREDIT...OBLIGE" LE DONNEUR D'ORDRES ENVERS LA BANQUE, DONT LA RESPONSABILITE ENVERS CELUI-CI N'EST DES LORS PAS ENGAGEE.

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• cc · comm

  N° 80-15.242

  23 juin 1982

  rejet

  Ayant souverainement retenu qu'un transporteur maritime n'avait pas eu l'intention en procédant au chargement en pontée de partie de la marchandise transportée d'endommager celle-ci, une Cour d'appel a pu décider que la limitation d'indemnisation prévue en faveur du transporteur maritime par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 était applicable en la cause.

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• cc · soc

  N° 19-13.856

  23 juin 2021

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE