CLAUDINE VITURAT

Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises.

Dès lors que l'appel n'est pas limité et qu'aucun fait interruptif survenu au cours du délai de 2 années retenu par une cour d'appel pour prononcer la péremption de l'instance n'est invoqué, cette cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance d'appel tout entière était périmée.

Une cour d'appel retient à bon droit que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par décisions des assemblées générales ne concerne que les seuls désordres visés dans ces décisions et non ceux énoncés dans le rapport de l'architecte de l'immeuble, établi postérieurement aux assemblées générales et justifie légalement sa décision en retenant souverainement que le syndicat des copropriétaires, en prenant acte lors d'assemblées générales de l'exposé du syndic sur le déroulement des opérat

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait commis des négligences graves envers la partie civile sans caractériser les éléments constitutifs du vol ni le lien direct de causalité entre ce délit et le dommage réparé. (1).

Une constitution de partie civile incidente, déposée dans le délai de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction et, dès lors, ne nécessite pas la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information. (1).