CLAUDINE MARGAILLAN

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, si l'arrêt rendu par la chambre chargée des affaires de mineurs sur appel d'une décision du juge des enfants doit être prononcé en chambre du conseil, l'arrêt rendu par la même juridiction sur appel d'un jugement du tribunal pour enfants doit être prononcé en audience publique (1).

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait commis des négligences graves envers la partie civile sans caractériser les éléments constitutifs du vol ni le lien direct de causalité entre ce délit et le dommage réparé. (1).

Une constitution de partie civile incidente, déposée dans le délai de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction et, dès lors, ne nécessite pas la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information. (1).

Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui omet de s'assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, laquelle était représentée à l'acte par la personne chez qui elle résidait, tandis que ni son activité professionnelle déclarée ni l'éloignement de son domicile ne justifiaient le recours à une procuration,

L'article 404-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 incriminant l'organisation de l'insolvabilité, s'applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur quand bien même les condamnations pécuniaires protégées seraient antérieures à cette entrée en vigueur.