CLAUDINE A

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 16/021711

  11 oct. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 16/212651

  27 juil. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01078

  18 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600903

  8 sept. 2016

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation annuelle de l'article L. 416-3 du code rural - Exercice - Congé délivré à un preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Moment - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Bail à long terme - Congé délivré à un preneur âgé - Moment - Détermination Selon l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l'â

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600463

  18 mai 2016

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Dommages - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Recherche nécessaire - Date de mise en circulation du produit défectueux Le droit interne applicable

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03320

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12546

  25 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00595

  19 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01510

  4 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE