CLAUDIE PHELIPPEAU

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN VOL CONTRE L'AUTEUR DES MANOEUVRES, REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE DU DOL INVOQUE, DU DOL QUE CETTE DECISION STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE S'EST PAS BORNEE A PRONONCER UN DONNER ACTE, MAIS A JUGE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES NE SONT INTERVENUES QUE PAR L'EFFET DES MACHINATIONS DU

LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL NE PEUT PRETENDRE QUE SONT DEPOURVUES DE CAUSE LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET L'INDEMNITE EGALE AUX 4/5E DES LOYERS RESTANT A COURIR, AUXQUELLES IL EST CONTRACTUELLEMENT TENU A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION POUR NON PAYEMENT DES REDEVANCES, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE LA CAUSE S'APPRECIANT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, L'OBLIGATION PRISE ALORS PAR LE LOCATAIRE DE PAYER DES REDEVANCES, ET EN CAS DE NON

Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).

Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur final, n'était pas contraire aux articles 6, 30, 59 et 95 (devenus respectivement les articles 12, 28, 49 et 90) du traité CE.

Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne saurait, à défaut d'éléments extérieurs donnant force et crédit aux fausses déclarations portées sur les feuilles de soins, être déclaré coupable d'escroquerie(1).