CLAUDIA WILCHES RAMIREZ

Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire et que se trouvent respectées les dispositions édictées par l'article 510 du Code de procédure pénale (1).

C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA VALEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE EST SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT.

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. En premier li

Au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était déjà édifiée une maison d'habitation, si la récompense due par cet époux à la communauté doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi doi

Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, jus