CLAUDETTE GOUDE

• cc · cr

  N° 01-81.282

  10 avr. 2002

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société.

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• cc · comm

  N° 10-24.192

  13 mars 2012

  cassation

  Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère, s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, qu'à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente

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• cc · cr

  N° 94-85.607

  22 mai 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier ; une telle faute, qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est la seule cause de son dommage. (1). Dès lors, justifie sa décision au regard de ce texte l'arrêt qui, pour refuser de considérer comme exclusive d'indemnisation la faute commise par la victime, motocycliste, relève que le véhicule qu'il a heurté, dont le conducteur définitivement relaxé n'avait commis aucune faute, a, du fait d'un ralentissement inopiné, joué un rôle dans la survenance de l'accident.

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• cc · cr

  N° 85-96.269

  2 juil. 1986

  rejet

  Ne constituent pas une infirmité permanente au sens de l'article 437 du Code pénal les blessures à la jambe qui n'ont entraîné ni mutilation ni amputation ni privation de l'usage de ce membre mais seulement une incapacité permanente partielle (1).

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• cc · civ1

  N° 98-14.975

  24 oct. 2000

  rejet

  Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision entérinant le partage effectué dans ce but.

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• cc · cr

  N° 07-88.222

  12 nov. 2008

  cassation

  Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile

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• cc · civ1

  N° 17-10.560

  10 janv. 2018

  rejet

  La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription

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• cc · civ2

  N° 74-13.413

  10 déc. 1975

  rejet

  Mélangé de fait et de droit est nouveau et, par suite, irrecevable en cause de cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime qui aurait concouru à la production de son dommage et serait susceptible d'entraîner une exonération partielle du gardien de la chose cause de ce dommage.

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• cc · cr

  N° 88-82.576

  16 janv. 1989

  rejet

  Ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait par le dirigeant de celle-ci de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est certaine, liquide et exigible. Pareille dation en paiement réalisée durant la période suspecte ne s'analyse qu'en un paiement préférentiel, lequel n'est plus pénalement punissable depuis l'abrogation par la loi du 25 janvier 1985 de l'ancien article 131, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · cr

  N° 88-86.285

  10 mai 1989

  rejet

  Les dispositions de l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie à titre principal d'une peine d'amende est de nature à entraîner une peine accessoire ou complémentaire (1). Tel est le cas du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons de quatrième catégorie prévu et puni par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, outre une amende, de la fermeture définitive de l'établissement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE