CLAUDE SERRE

• cc · civ1

  N° 94-13.736

  29 mai 1996

  cassation

  Entrent dans la communauté universelle les droits qu'un époux tient de sa qualité d'héritier de sa mère prédécédée, de sorte que sa veuve, bénéficiaire d'une clause d'attribution, qui les a recueillis, peut se prévaloir de l'article 792 du Code civil à l'encontre d'un cohéritier de son mari qui aurait diverti ou recelé des effets de cette succession.

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• cc · comm

  N° 75-13.867

  25 janv. 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en réparation formée contre un entrepreneur par le propriétaire d'un hôtel qui n'a pu bénéficier du remboursement, par l'Administration fiscale, d'une part des taxes sur le chiffre d'affaires perçues sur le montant des travaux effectués dans les hôtels de "tourisme" en raison des retards de l'entrepreneur à lui délivrer les mémoires et factures dont la production était nécessaire pour obtenir ce remboursement, au motif que l'acceptation du remboursement par l'Administration, si la demande lui avait été présentée dans les délais, apparaissait hypothétique, car il ne résultait pas des pièces produites que l'hôtel ait été classé "de tourisme" dans les conditions prévues par la loi, alors que dans ses conclusions, l'entrepreneur reconnaissait lui-même que le classement de l'hôtel était intervenu antérieurement à la dernière demande de remboursement présentée par le propriétaire.

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• cc · cr

  N° 94-81.430

  5 juil. 1995

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père et qui, en conséquence, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction intentionnelle ainsi poursuivie.

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• cc · civ2

  N° 73-12.907

  6 mars 1975

  cassation

  LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI POUR RETENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UN ENFANT MARCHANT SUR LA ROUTE EN SENS INVERSE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE POUR CE CYCLOMOTORISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.

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• cc · soc

  N° 69-10.558

  22 juil. 1970

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 646 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 Juillet 1966, 1, 6 et 7 du Décret du 1er mars 1962 que les chefs ou gérants des entreprises immatriculées au répertoire des métiers appartiennent, pour la détermination de leur régime d'allocation vieillesse du groupe des professions artisanales quelle que soit leur qualification professionnelle. Par suite l'utilisation, dans une minoterie, de moyens mécaniques très poussés, limitant considérablement l'activité personnelle de l'exploitant ne saurait faire obstacle à l'application de ce dernier au régime artisanal d'assurance vieillesse dès lors que cette entreprise ayant une activité de production et de transformation et occupant moins de cinq salariés doit être immatriculée au répertoire des métiers.

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• cc · civ1

  N° 17-26.010

  5 sept. 2018

  rejet

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L'obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la dite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l'article 971 du code civil

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · cr

  N° 68-91.128

  17 nov. 1970

  other

  A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret du 23 août 1947) - c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu, outre la responsabilité pénale de l'ingénieur de l'établissement chargé du fonctionnement de l'installation, celle de l'ingénieur d'une société dite d'"engineering" qui, après avoir établi les plans de l'appareil qui a occasionné l'accident, a omis d'en surveiller et d'en contrôler les travaux d'exécution et d'implantation, et enfin celle du préposé de la société chargée de la vérification des appareils dont le procès-verbal de réception provisoire inexact a permis la mise en service de l'installation, ainsi que la responsabilité civile des établissements ou sociétés dont les prévenus étaient les préposés.

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• cc · other

  N° 05-14.5

  1 juil. 2010

  other

  Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

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• cc · cr

  N° 15-83.204

  9 déc. 2015

  rejet

  L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE