CLAUDE PATRICK

• cc · cr

  N° 00-80.308

  17 oct. 2000

  rejet

  La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le président concurremment aux siens, ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonérant le président de sa responsabilité pénale. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le président du conseil d'administration d'une société anonyme coupable de détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante après avoir constaté, pour écarter le moyen de défense du prévenu, que le président n'a pas délégué ses propres pouvoirs en la matière nonobstant la délégation du conseil d'administration au directeur général, et qu'il ne peut, en conséquence, se prévaloir des subdélégations données par le directeur général à des préposés. (1).

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• cc · comm

  N° 05-19.008

  6 févr. 2007

  rejet

  La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent

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• cc · cr

  N° 80-91.169

  21 mai 1981

  irrecevabilite

  Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en être autrement que s'il justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice (1).

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• cc · cr

  N° 94-86.134

  21 mars 1996

  rejet

  La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de condamnation pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, la cour d'appel qui constate que les prévenus ont recueilli diverses sommes d'argent en espèces auprès de particuliers, les ont transmises à un coprévenu en sachant que celui-ci avait pour activité habituelle de recevoir des fonds du public, sous forme de dépôts, à charge de placer les capitaux ainsi recueillis.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 99-83.464

  1 déc. 1999

  cassation

  Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).

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• cc · cr

  N° 97-86.054

  10 nov. 1998

  cassation

  Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).

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• cc · cr

  N° 95-83.726

  19 juin 1996

  rejet

  Le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale ne déroge au principe posé par le premier alinéa de ce texte qu'au profit de l'assuré, en cas d'appel de l'assureur. Dès lors, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel d'un prévenu la cour d'appel qui déclare que son recours, limité à l'action civile et formé dans le délai légal, doit produire effet à l'égard de son assureur. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 13-12.076

  19 mars 2014

  cassation

  L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · cr

  N° 01-83.191

  23 mai 2001

  irrecevabilite

  Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE