CLAUDE LANET

• cc · soc

  N° 79-12.441

  29 oct. 1980

  cassation

  L'exercice des fonctions de notaire a pour point de départ la date de prestation de serment et prend fin en cas de démission et de suppression de l'office à la date de la publication au journal officiel des arrêtés acceptant la démission et supprimant l'étude s'ils sont simultanés ou du premier de ces deux arrêtés s'ils sont successifs. Le notaire dont l'étude est gérée par un administrateur provisoire est titulaire de l'office et personnellement redevable des cotisations d'assurance vieillesse. La carence de l'administrateur provisoire et le fait que le titulaire n'aurait pas été avisé de l'appel des cotisations ne sont pas un événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure permettant une réduction des majorations de retard en application des articles 8 et 10 des statuts du régime complémentaire.

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• cc · civ3

  N° 73-11.555

  9 oct. 1974

  rejet

  UN DONNE ACTE QUI SE LIMITE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.

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• cc · soc

  N° 76-40.765

  14 déc. 1977

  rejet

  Le salarié, qui exerce des violences sur le directeur de l'usine et l'insulte, commet des fautes graves justifiant son licenciement et la privation des indemnités de rupture, peu important qu'il ait le lendemain de la scène de violences donné sa démission avec offre de préavis, ce que l'employeur, en raison des faits reprochés à l'intéressé, n'est pas tenu d'accepter.

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• cc · cr

  N° 97-86.054

  10 nov. 1998

  cassation

  Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).

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• cc · cr

  N° 00-84.858

  26 sept. 2001

  rejet

  Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur final, n'était pas contraire aux articles 6, 30, 59 et 95 (devenus respectivement les articles 12, 28, 49 et 90) du traité CE.

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• cc · cr

  N° 97-81.748

  24 sept. 1998

  cassation

  Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne saurait, à défaut d'éléments extérieurs donnant force et crédit aux fausses déclarations portées sur les feuilles de soins, être déclaré coupable d'escroquerie(1).

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• cc · cr

  N° 06-84.105

  6 mars 2007

  rejet

  La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste

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• cc · cr

  N° 99-84.627

  28 juin 2000

  rejet

  Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. (1).

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• cc · civ3

  N° 93-14.331

  5 avr. 1995

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande de la partie reconnue bénéficiaire sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à l'autre partie par un arrêt du 14 mars 1987 statuant sur renvoi après cassation, invoquant le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exploiter les parcelles de 1982 à 1987 la cour d'appel qui, sans imputer à faute au second l'exécution d'une décision ultérieurement cassée, retient qu'il y avait lieu, pour déterminer la somme due au premier, de prendre en considération la valeur des récoltes qu'il aurait dû faire en déduisant les charges qui ont été supportées par le second et le fait que le premier n'avait pu poursuivre son exploitation durant la période considérée que sur une surface diminuée, ce qui avait augmenté les charges fixes.

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• cc · cr

  N° 91-86.053

  15 juin 1992

  cassation

  Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles construits ou de prestations de service de la part d'artisans spécialisés en matière de construction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE