CLAUDE BROUAT

• cc · cr

  N° 97-86.054

  10 nov. 1998

  cassation

  Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).

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• cc · cr

  N° 00-84.858

  26 sept. 2001

  rejet

  Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur final, n'était pas contraire aux articles 6, 30, 59 et 95 (devenus respectivement les articles 12, 28, 49 et 90) du traité CE.

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• cc · cr

  N° 97-81.748

  24 sept. 1998

  cassation

  Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne saurait, à défaut d'éléments extérieurs donnant force et crédit aux fausses déclarations portées sur les feuilles de soins, être déclaré coupable d'escroquerie(1).

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• cc · cr

  N° 06-84.105

  6 mars 2007

  rejet

  La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste

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• cc · cr

  N° 99-84.627

  28 juin 2000

  rejet

  Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. (1).

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• cc · civ3

  N° 93-14.331

  5 avr. 1995

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande de la partie reconnue bénéficiaire sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à l'autre partie par un arrêt du 14 mars 1987 statuant sur renvoi après cassation, invoquant le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exploiter les parcelles de 1982 à 1987 la cour d'appel qui, sans imputer à faute au second l'exécution d'une décision ultérieurement cassée, retient qu'il y avait lieu, pour déterminer la somme due au premier, de prendre en considération la valeur des récoltes qu'il aurait dû faire en déduisant les charges qui ont été supportées par le second et le fait que le premier n'avait pu poursuivre son exploitation durant la période considérée que sur une surface diminuée, ce qui avait augmenté les charges fixes.

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• cc · cr

  N° 91-86.053

  15 juin 1992

  cassation

  Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles construits ou de prestations de service de la part d'artisans spécialisés en matière de construction.

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• cc · civ1

  N° 78-12.353

  3 juil. 1979

  rejet

  Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance, qui exclut de la garantie les dommages subis par l'assuré ou le conducteur du véhicule, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis par le conducteur lui-même et non ceux soufferts, à raison du décès de ce dernier, par sa veuve et ses enfants.

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• cc · cr

  N° 96-82.544

  23 oct. 1997

  cassation

  S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des Douanes à agir de sa propre initiative, par voie de citation directe, lorsque les deux actions ont déjà été engagées simultanément dans le cadre d'une seule procédure. Il en est ainsi lorsqu'une information a été ouverte du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées. (1). Encourt donc la censure l'arrêt qui entre en voie de condamnation, dans les poursuites exercées par voie de citations directes de l'administration des Douanes, contre des personnes non visées par l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi de prévenus devant la juridiction correctionnelle du chef de ce délit.

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• cc · cr

  N° 91-84.268

  3 juin 1992

  cassation

  Lorsqu'une partie a interjeté appel principal dans les délais de l'article 498 ou 499 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties ont, en application de l'article 500 du même Code, un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel incident. Il en est ainsi même à l'égard de celles des autres parties dont le délai d'appel avait couru à compter d'un autre point de départ que celui de l'appelant principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE