CLAUDE BOURG

• cc · cr

  N° 98-85.327

  24 nov. 1999

  cassation

  Un magistrat, qui à l'occasion d'une instance prud'homale a porté une appréciation sur le comportement d'un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger l'intéressé à raison des mêmes faits pénalement qualifiés.. Encourt dès lors la censure la décision de la chambre correctionnelle ainsi irrégulièrement composée. (1).

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• cc · comm

  N° 94-16.083

  1 avr. 1997

  cassation

  Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les cautions personnelles des vendeurs ", alors que l'obligation litigieuse conjointement souscrite par les cessionnaires, portant sur l'ensemble des cautionnements personnels donné par les vendeurs en garantie des emprunts contractés par la société dont les actions étaient cédées, avait un objet déterminé.

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• cc · civ1

  N° 82-11.687

  18 oct. 1983

  rejet

  La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire.

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• cc · comm

  N° 70-11.228

  7 juin 1971

  rejet

  LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL DOIT ETRE ECARTE LORSQUE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE RESERVAIT DE DEMONTRER QUE CETTE FORMALITE N 'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.

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• cc · cr

  N° 04-84.776

  2 sept. 2005

  cassation

  Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement.

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• cc · cr

  N° 93-82.541

  23 juin 1993

  reglement

  Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction ou de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation par l'article 102 de ladite loi, restent compétentes pour connaître des procédures dont elles ont été saisies, en l'absence de dérogation expresse au principe selon lequel l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi applicable(1).

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• cc · civ1

  N° 92-10.134

  20 déc. 1993

  cassation

  L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.

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• cc · cr

  N° 91-84.341

  28 oct. 1992

  cassation

  Lorsque les infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1). Il en est ainsi même si les poursuites ont été exercées séparément

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• cc · civ3

  N° 69-12.426

  6 nov. 1970

  rejet

  L'ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DECLARE ACQUERIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SES FILLES MINEURES UN BIEN IMMOBILIER EN DECLARANT "SE PORTER-FORT DE CELLES-CI ET S'OBLIGER A FAIRE RATIFIER LA CONVENTION A LEUR MAJORITE, ET A DEFAUT, A CONSERVER L 'ACQUISITION POUR SON COMPTE" ETANT UN ACTE PARFAIT DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE, A EU POUR EFFET D'OPERER LE TRANSFERT IMMEDIAT DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DES MINEURS, SANS QU 'IL SOIT BESOIN DE LA PART DE CELLES-CI D'UNE RATIFICATION EN VERTU DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE QUI N'ENGAGEAIT QUE LE PERE. ET, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION QUI SUR LA TIERCE-OPPOSITION DES FILLES, LEUR DECLARE INOPPOSABLE UN JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN DECLARATION DE SIMULATION ENGAGEE PAR LEUR MERE DANS UNE INSTANCE OU LESDITES MINEURES N'AVAIENT ETE NI PRESENTES NI REPRESENTEES.

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• cc · cr

  N° 01-84.011

  4 sept. 2002

  cassation

  Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE