CLASA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400670

  5 déc. 2024

  Rejet

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction au jour où le juge statue VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction - Date d'appréciation - Détermination La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400289

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Exclusion - Cas - Action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution du prix Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liqu

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/018647

  5 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/014617

  5 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004021

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/163927

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04816

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04818

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19326

  18 nov. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/19726

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE