CLARISSE DELBREIL

SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE TIRE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS D 'UNE INFORMATION OUVERTE POUR USURE CONTRE LE TIREUR, DECLARER QUE LE TIRE AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND ALORS QU'ILS DEVAIENT SE BORNER A EXAMINER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LADITE ACTION.

SELON L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL C'EST A L'EMPLOYEUR QU 'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME. AINSI LE FERMIER D'UN DOMAINE EST REDEVABLE DES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL QU'IL A EMPLOYE ENCORE QUE LE BAIL A FERME AIT ETE ULTERIEUREMENT ANNULE. ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A LA MATIERE DE L'ARTICLE 1068 DU CODE RURAL QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Il résulte de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 alors applicable, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme exerce en cette qualité la direction générale de la société. En conséquence, doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF sur les sommes que verse la société à son président, au titre de la location-gér

Justifient leur décision par laquelle ils estiment que l'animateur d'un foyer ayant moins d'un an d'ancienneté a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les juges qui relèvent d'une part, que le grief énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement consistant dans le refus du salarié d'exécuter les directives du conseil d'administration, est le même que celui d'opposition à l'organisme chargé de définir la politique de l'oeuvre, invoqué plus tard, et qui d'autre part

Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d'une requête tendant à la constatation de l'amnistie d'un délit d'ingérence, en raison du quantum de la peine prononcée, une cour d'appel écarte, à bon droit, la demande en retenant que les faits étaient postérieurs au 20 mai 1988, dès lors que la déclaration définitive de culpabilité visait la vente, par un maire, d'un terrain communal à une société qu'il dirige, suivie des actes d'ingérence réitérés en 1989 après la signature de l'acte au