CLARIDGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000235

  27 févr. 2020

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Bail conclu ou reconduit - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Conditions - Détermination - Portée ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble loué - Opposabilité du bail à l'adjudicataire - Connaissance antérieure à l'adjudication La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel commandeme

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• Cour d'appel de Versailles · CT0684

  N° 08/03490

  21 janv. 2009

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Modalités - Détermination - // JDF Aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier. Le libre choix de l'avocat demeure un

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE