L ATELIER DE CLAIRE — CLAIRE WELTER

Une Cour d'appel qui retient qu'un marché de travaux a été conclu à un prix global excluant toute révision en cas de travaux supplémentaires, peut considérer que les estimations détaillées qu'il comporte en vue de fixer l'échelonnement des versements à effectuer par le maître de l'ouvrage ne modifient pas la nature forfaitaire de ce contrat.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, s'exerçant par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies. Viole dès lors les dispositions de ce texte le premier président qui, pour annuler des opérations de visite et de saisie, retient

Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière i

Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier. Dès lors, une cour d'appel qui constate souverainement que tel n'avait pas été le cas, retient à bon droit qu'un créancier ne pouvait poursuivre l'

Il résulte des articles 1077, 1078 et 868 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971 que la validité d'un partage d'ascendant à l'égard des descendants acceptants n'est pas affectée par l'omission ou la non acceptation d'un descendant, dès lors qu'il se trouve, au moment de l'ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part de l'héritier qui n'y a pas reçu son lot. Cet héritier peut prendre sa part dans les aut