CLAIRE LOCHU

Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière i

Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier. Dès lors, une cour d'appel qui constate souverainement que tel n'avait pas été le cas, retient à bon droit qu'un créancier ne pouvait poursuivre l'

Il résulte des articles 1077, 1078 et 868 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971 que la validité d'un partage d'ascendant à l'égard des descendants acceptants n'est pas affectée par l'omission ou la non acceptation d'un descendant, dès lors qu'il se trouve, au moment de l'ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part de l'héritier qui n'y a pas reçu son lot. Cet héritier peut prendre sa part dans les aut

Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d'un chèque, lequel avait fait l'objet d'un courrier d'avertissement préalable, ne sont pas fautifs, sans avoir recherché si ces rejets

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'il existe un lien suffisant au sens de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile entre deux demandes tendant au partage de la communauté ayant existé entre des époux avec licitation préalable de l'immeuble indivis.