CLAIRE CHEVALIER

• cc · comm

  N° 71-13.940

  30 janv. 1973

  rejet

  L'AGENT D'AFFAIRES QUI REDIGE UN ACTE EST TENU ENVERS LES PARTIES A CET ACTE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL. L'AGENT D'AFFAIRES REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE STIPULANT QUE LE VENDEUR SE FERA REMBOURSER LA SOMME PAR LUI PRECEDEMMENT VERSEE A TITRE D'ACOMPTE A UN AUTRE INTERMEDIAIRE DEVAIT APPELER L'ATTENTION DU VENDEUR SUR LE RISQUE QU'IL PRENAIT EN NE RECLAMANT PAS LA REMISE DE CET ACOMPTE PAR L'ACHETEUR LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; NE L'AYANT PAS FAIT, IL A COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE AU VENDEUR A QUI IL DOIT REPARATION.

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• cc · civ1

  N° 83-16.923

  13 mai 1985

  rejet

  En l'état d'un emprunt contracté par une société civile française, auprès d'une société de droit suisse, et devant donner lieu à un paiement international, une Cour d'appel a pu tenir pour valable la clause faisant référence à la devise suisse comme monnaie de compte, dès lors que cette clause traduisait la commune volonté des parties de prémunir la société prêteuse contre des fluctuations monétaires prévisibles et répondait donc à une nécessité du commerce international.

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• cc · civ3

  N° 75-12.845

  6 juil. 1976

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, dénature les clauses claires et précises du règlement de copropriété dont il fait application.

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• cc · civ2

  N° 09-14.884

  1 juil. 2010

  rejet

  Ayant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant cet avocat de sa demande à voir son assureur condamné à le garantir des condamnations prononcées contre lui

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• cc · civ2

  N° 91-17.897

  6 oct. 1993

  rejet

  Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le surenchérisseur.

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• cc · civ2

  N° 16-18.739

  1 juin 2017

  rejet

  Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel

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• cc · civ2

  N° 09-15.842

  17 juin 2010

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément

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• cc · civ2

  N° 14-14.336

  11 juin 2015

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Viole, en conséquence, ces textes une cour d'appel qui constate la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que l'utilisation du bien assuré avait donné lieu à une déclaration inexacte, sans relever que cette dernière procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat

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• cc · cr

  N° 17-84.899

  11 déc. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée du chef d'une infraction prévue par cette loi ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu'en ce qu'elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte applicable de ladite loi. Il s'en déduit que les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et qu'il leur appartient de rechercher, en relevant toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques auxdits propos que comporte l'écrit qui les renferme, si ceux-ci contiennent l'imputation ou l'allégation d'un autre fait contraire à l'honneur ou la considération de la partie civile que celui suggéré dans la citation

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• cc · civ1

  N° 09-12.569

  17 mars 2010

  rejet

  Les règles de la responsabilité en matière de travaux publics découlant de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII alors en vigueur, s'appliquant à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées, les victimes dont le préjudice a été intégralement réparé par la juridiction administrative, ne peuvent présenter de demande en paiement dirigée contre un tiers sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE