CLAIRAC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/012161

  17 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 12/01357

  23 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En l'absence d'agrément de l'avenant du 29 mars 2001 tendant à permettre l'application de la Convention Collective aux activités relevant des associations et services tutélaires, les annexes de la Convention Collective et notamment les dispositions particulières aux "congés payés annuels supplémentaires" prévoyant "le bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel",

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 11/05730

  15 févr. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 797

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 1B

  N° 06/07881

  1 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 547

  4 juin 2008

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - /JDF Aux termes de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale : ¿les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, Cependant, si tiers payeur établit qu'il a préa

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 183

  27 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'article 40 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de 4.000 €.En l'espèce, l'appelante avait formé devant le conseil de prud'hommes de MARMA

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00750

  10 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 573

  30 mai 2006

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité L'article 564 du nouveau code de procédure civile dispose que : Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau.En vertu de ces dispositions les demandes nouvelles sont recevables dès lors qu'elles émanent de la partie qui était

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE