CLAIR PERE ET FILS

L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire

Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procés-verbal. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel de n'avoir pas répondu au mémoire accompagnant l'acte d'appel, lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni du dossier de la procédure qu

Si l'interprétation de la volonté du défunt exprimée dans son testament appartient exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en méconnaissant le sens des dispositions dépourvues d'ambiguïté. Dénaturent les termes clairs et précis d'un testament par lequel le disposant déclarait léguer à son neveu "la nue-propriété de la part (lui) revenant dans les immeubles provenant des successions de (ses) père et mère", les juges du fond qui décide

Une cour d'appel qui, retenant souverainement qu'aux termes du bail le preneur restait débiteur solidaire en cas de cession du paiement du prix pendant la durée du bail, que le père de celui-ci s'était engagé à payer les loyers et les charges à défaut par son fils de remplir les engagements pris par lui et que l'acte de cession n'avait pas élargi la portée de l'engagement de la caution solidaire, en déduit justement que le père est solidairement tenu au paiement des loyers arriérés avec son fils

Une Cour d'appel constatant qu'une personne ayant signé un engagement stipulant qu'elle se portait "caution solidaire" de la bonne fin de compte courant ouvert à un client par un établissement bancaire, que cet engagement, limité en principal était "majoré" de tous intérêts, commissions et frais, suivant les taux et conditions applicables au découvert de ce compte-courant" et que seule l'ouverture d'un compte de cette nature avait permis le paiement de chèques débités deux jours plus tard, en a