CLAIR & NET

• cc · comm

  N° 74-12.043

  14 janv. 1976

  rejet

  Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors, c'est à juste titre qu'est retenue la faute d'un éleveur qui, tout en reconnaissant que les étiquettes par lui apposées n'étaient pas libellées selon les prescriptions du décret, a mis sur le marché des volailles ne remplissant pas les conditions imposées pour être vendues sous label et a néanmoins utilisé sur ses étiquettes des mentions prohibées par le décret.

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• cc · soc

  N° 78-40.954

  28 févr. 1980

  cassation

  Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait inférieur à 6400 frs, montant d'un salaire brut correspondant à un salaire net de 5800 frs et devait être ensuite majoré en fonction de la variation de la valeur du point "cadre", les juges du fond qui relèvent que la convention collective applicable et ses avenants successifs ont progressivement augmenté la valeur du point cadre et disposent que les majorations résultant des augmentations de la valeur du point "ne s'appliqueront qu'aux salaires minima visés par le barême et non aux salaires réels tant que ces salaires resteront supérieurs à ceux des minima fixés audit barême".

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• cc · civ1

  N° 70-12.860

  2 nov. 1971

  cassation

  IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION QU'UNE POLICE D 'ASSURANCE "EST REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS NE PRETANT A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ET LA CONSTATATION QU'ELLE CONTIENT DES ERREURS QUI ONT CONSISTE A AFFECTER A DES VOITURES DE TOURISME L 'ABREVIATION DESIGNANT LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES.

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• cc · soc

  N° 76-41.092

  13 déc. 1979

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait fonder sa décision sur le refus de l'Etat algérien de pourvoir le poste envisagé, ni se prévaloir d'une situation de fait qu'elle avait elle-même contribué à créer, alors que le salarié n'ignorait pas que l'entreprise, dans les conditions où elle l'avait engagé et en stipulant une résiliation à tout moment avec un préavis de trois mois qui avait été respecté, ne pouvait lui garantir la stabilité d'un emploi dont elle n'avait pas la maîtrise.

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• cc · civ1

  N° 17-27.518

  5 déc. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Viole ce texte une cour d'appel qui retient que la pension de réversion versée à la créancière de la prestation compensatoire doit être déduite du montant de la prestation compensatoire, après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

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• cc · comm

  N° 68-14.097

  2 juin 1970

  rejet

  Le grief reprochant à la Cour d'appel une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · civ3

  N° 76-13.110

  6 déc. 1977

  rejet

  Lorsqu'il s'agit de prouver, non l'existence d'un bail, mais la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.

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• cc · civ1

  N° 71-11.797

  6 févr. 1973

  rejet

  EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN ENGAGEMENT DE COLLABORATION A L 'ADAPTATION ET A LA MISE EN SCENE DU FILM POUR UNE SOMME ARRETEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE VISANT LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR UNE INDEMNISATION AVEC UN POURCENTAGE NON PRECISE, PUIS, EN UN CONTRAT D 'AUTEUR DANS UN FILM POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, ENFIN, SOUS LE NOM DE "DOCUMENT SEPARE", UNE QUATRIEME CONVENTION RELATIVE A L 'INTERPRETATION STIPULANT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE L 'AUTEUR PERCEVRAIT UN POURCENTAGE DETERMINE DES BENEFICES REVENANT A LA PRODUCTION DU FILM ; LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER AU DEMANDEUR UNE JUSTE RETRIBUTION POUR LES ACTIVITES DIVERSES TENDANT A LA REALISATION DU FILM ET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION DU POURCENTAGE AVAIT ETE FIXEE PAR UN DOCUMENT SEPARE ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QUE CES DIVERS CONTRATS ETAIENT INDIVISIBLES DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT AU PROFIT DES AUTEURS UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES.

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• cc · soc

  N° 69-11.108

  22 mai 1970

  rejet

  Doivent être considérées comme claires, précises et dénuées d'ambiguïté ou de contradiction les conclusions de l'expert technique qui, pour écarter l'imputabilité des troubles présentés par un assuré social à l'accident du travail dont il a été victime observe que la névrose dont il est atteint est essentiellement liée au terrain psychologique, qu'il s'agit d'une affection indépendante de l'accident et évoluant pour son propre compte, que si les différents chocs émotionnels peuvent modifier plus ou moins l'aspect ou l'expression de cette névrose, ils ne sauraient en aucun cas la créer et qu'en conséquence on ne peut établir un lien direct de causalité par origine ou aggravation entre l'accident et les troubles invoqués. Ces conclusions s'imposent à la juridiction saisie qui n'a pas à tenir compte de l'avis divergent d'un autre praticien.

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• cc · soc

  N° 11-10.258

  21 nov. 2012

  cassation

  Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, pour combattre la présomption d'emploi à temps complet résultant de l'absence de contrat écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail présumé à temps complet, faute d'écrit, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte de travail convenue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE