CL CONSEIL

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04342

  28 nov. 2017

  Il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le délai de 21 jours fixé à peine de nullité pour la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être écourté en cas d'urgence,. Cette notion est laissée à l'appréciation du syndic mais sous réserve du contrôle du juge et peut être justifiée a posteriori dans l'action en contestation de l'assemblée. Si l'annulation par jugement du 20 août 2012 d'une précédente assemblée générale rendait nécessaire de faire valider

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00681

  24 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200553

  16 mai 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Nécessité - Cas - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désignation d'office - Intervention de l'avocat aux Conseils désigné - Conditions - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Exercice de la profession - Indépendance - Effets - Mesures de contrôle ou injonctions à son égard - Exclusion - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE