CIVAD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000261

  24 juin 2020

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Interruption - Acte manifestant la volonté du redevable d'obtenir le remboursement Les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la pr

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/02310

  15 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 05/00896

  29 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-20316

  7 juin 2006

  Cassation.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière contractuelle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Actions fondées sur un quasi-contrat. COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations conventionnelles - Définition - Exclusion - Obligations découlant d'un quasi-contrat Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-18246

  26 oct. 2000

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entreprise de vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Documents laissant croire aux destinataires qu'ils sont gagnants . VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Attribution d'un prix - Envoi de documents équivoques - Faute JEUX DE HASARD - Loterie - Tirage au sort - Vente par correspondance - Attribution d'un prix - Envoi de documents équivoques La cour d'appel, qui déboute le destinataire d'une let

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-10570

  19 oct. 1999

  Rejet.

  VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie - Effets - Dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents - Montant - Somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse - Possibilité . JEUX DE HASARD - Loterie - Tirage au sort - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie - Effets - Dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81715

  9 oct. 1995

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Remplacement du salarié absent - Omission. Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte que lorsqu'un travailleur intérimaire remplace, par glissement interne d'emploi, un salarié autre que celui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE