CITE DE MEMOIRE

• cc · civ3

  N° 11-28.788

  20 mars 2013

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

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• cc · cr

  N° 09-88.369

  7 déc. 2010

  cassation

  Il résulte des articles 410 et 412 du code de procédure pénale que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence à une audience ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation

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• cc · cr

  N° 64-93.382

  30 avr. 1965

  rejet

  Un médecin, qui n'a, au cours de l'instruction préalable, reçu aucune mission d'expertise et qui a seulement donné ses premiers soins à la victime, peut être entendu sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président lorsqu'il a été par erreur cité et dénoncé en qualité d'expert (1).

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• cc · cr

  N° 64-93.122

  5 avr. 1965

  rejet

  L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui prévu par l'article 331, établit qu'ont été observées les prescriptions de ces textes relativement à la formule du serment. Cette constatation n'est infirmée ni par le fait que ces personnes ne soient pas nommément désignées au procès-verbal des débats, ni par la circonstance que certaines d'entre elles, assignées pour rendre compte de l'expertise dont elles avaient été chargées et qui avaient donc la qualité d'experts, aient été portées sur la liste des témoins signifiée à l'accusé (1).

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• cc · cr

  N° 80-93.260

  19 oct. 1982

  cassation

  Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause et, s'ils concernent l'une des parties, à la condition que l'action ait été expressément réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits. C'est à ce tribunal, quel qu'il soit, qu'il appartient de déclarer que les faits étaient étrangers à la cause. Faute de l'avoir fait, fût-ce par omission ou par méconnaissance des textes, il ne peut y avoir lieu à répression (1).

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• cc · cr

  N° 83-90.760

  1 juin 1983

  rejet

  Un témoin ni cité ni dénoncé n'est pas acquis aux débats. Son audition sans prestation de serment est régulière (1).

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• cc · cr

  N° 88-84.342

  22 févr. 1989

  rejet

  Le fait pour une personne de se désister de sa constitution de partie civile ne lui confère pas la qualité de témoin acquis aux débats dès lors qu'elle n'a été ni citée ni dénoncée comme témoin ; son audition sans prestation de serment est dès lors régulière (1).

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• cc · cr

  N° 71-90.583

  22 juin 1971

  rejet

  Il appartient au prévenu qui comparaît et qui estime n'avoir pas été régulièrement cité, de demander, s'il le juge utile, le renvoi de la cause à une audience ultérieure, avant toute défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 553 du Code de procédure pénale ; il ne saurait exciper d'un défaut d'avertissement d'avoir à comparaître délivré par le Ministère public, alors que la procédure de l'article 389 du Code de procédure pénale n'avait pas été suivie en l'occurrence.

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• cc · cr

  N° 94-83.828

  10 mai 1995

  cassation

  Le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation. (1).

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• cc · cr

  N° 76-90.424

  22 juin 1976

  rejet

  Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, alors même qu'ils avaient été cités et dénoncés en qualité de témoins (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE