CISAL

• cc · civ2

  N° 10-23.577

  30 juin 2011

  cassation

  Selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu avec un minimum de 150 euros par instance. Viole ce texte la cour d'appel qui confirme la condamnation au paiement d'une amende prononcée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre du redevable dès lors qu'ayant formé opposition à contrainte, celui-ci avait devant le tribunal la qualité de défendeur

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• cc · civ2

  N° 13-26.522

  18 déc. 2014

  rejet

  Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. N'entre pas dans le champ d'application de ce texte, la fraction du produit de la majoration M3 qui, composant le taux des cotisations d'accidents du travail de l'employeur, est affectée au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en ce que, gérant une prestation de sécurité sociale reposant sur un mécanisme de solidarité nationale, ce fonds n'exerce pas une activité économique

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• cc · comm

  N° 90-20.567

  16 févr. 1993

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE