C I G SAS — CIRCUITS IMPRIMES DU GATINAIS

Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui se voit confier la réalisation de circuits imprimés selon des plans informatiques ou des photographies établies par une autre société, ce dont il résulte que cette fabrication ne répond pas à des caractéristiques définies à l'avance par le fabricant mais porte sur un produit spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre.

DES LORS QU'UN NANTISSEMENT DE CREANCE A ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DU DROIT DONNE EN GAGE, IL N 'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL, ET PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LE DEBITEUR DUDIT DROIT FUT LE BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT.

Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsificati

Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation (arrêts n°s 1 et 2).

La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.